Conditions générales
Définitions et champ d'application
Les conditions générales de vente et les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « conditions générales », s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mohamed Akaychouh, domicilié à F. Campinestraat 41 boîte 1.1, 1831 Diegem, ci-après dénommé le « prestataire de services » ou le « vendeur ».
Les présentes conditions générales constituent le contrat liant le vendeur/prestataire de services et le client, ci-après dénommés conjointement les « parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire de services.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties.
Elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’a pas expressément acceptées par écrit. Les conditions générales peuvent être consultées librement à tout moment sur le site Internet du vendeur/prestataire : www.arganstore.bede sorte que le client doit déclarer, au moment de passer commande, qu’il a pris connaissance des conditions générales et qu’il confirme qu’il accepte les droits et obligations qui en découlent.
Le vendeur/prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, sous réserve que ces modifications soient affichées sur son site web. Ces changements s’appliqueront aux commandes de produits et/ou de services passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer une commande, le client sélectionne le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) qu’il souhaite commander en parcourant le site web du vendeur/prestataire de services, remplit les informations demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement.
Après avoir reçu la confirmation de paiement de l’établissement bancaire, le vendeur/prestataire de services envoie au client un récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif comprend le numéro de commande, les produits et/ou services commandés et leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication de la date probable de livraison ou d’exécution de la commande.
Le vendeur/prestataire de services se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande du client, notamment si les informations communiquées par le client s’avèrent manifestement inexactes ou incomplètes ou s’il existe une contestation relative au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit et sauf cas de force majeure, après son acceptation par le vendeur/prestataire, une somme égale à 30 % du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des produits et/ou services est affiché en euros, taxes comprises.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et la livraison et/ou l’exécution sera automatiquement facturée au client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché, mais sont calculés séparément au cours de la procédure de commande, en fonction de la méthode et du lieu de livraison, ainsi que du nombre de produits et/ou de services commandés.
Termes
Sauf convention contraire expresse et écrite du vendeur/prestataire de services, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions générales ne sont pas des délais d’expiration. Le vendeur/prestataire de services ne peut être tenu responsable, sauf s’il s’agit d’un retard important dû à une grave erreur de sa part.
Le client ne peut pas invoquer les conditions de livraison et d’exécution pour résilier le contrat, ne peut pas réclamer de dommages ou d’intérêts ni faire valoir aucune autre prétention, sauf avec l’acceptation explicite par écrit du vendeur/prestataire du contraire.
En cas d’un retard de livraison de plus de trente jours ouvrables, le client doit envoyer une mise en demeure au vendeur/prestataire de services par lettre recommandée, à la suite de quoi ce dernier dispose alors de 50% du délai prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s) et/ou pour exécuter les services commandés.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’au jour du paiement intégral.
La propriété des produits ne sera transférée au client qu’après l’enlèvement ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les biens vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au jour du paiement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre en gage, de donner ou d’utiliser les articles en garantie, de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au client d’apporter des modifications aux articles, de les rendre immuables par incorporation ou destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.
Tant que le vendeur a le droit de propriété sur les biens livrés, conformément aux dispositions de la présente clause, le client reste responsable de l’entretien et du bon état de ces produits. Pendant cette période, seul le client peut être tenu pour responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à conserver les produits de manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’il soit clair à tout moment que les marchandises sont la propriété du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code du Droit Économique, le consommateur qui commande des produits et/ou des services à distance auprès du vendeur/prestataire de services dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de collecte convenu, pour notifier au vendeur qu’il souhaite renoncer à l’achat, sans aucune compensation et sans avoir à motiver sa décision.
En ce qui concerne les services, ce délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour de la conclusion du contrat, à savoir le jour où le consommateur reçoit un récapitulatif de sa commande par courrier électronique.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut indiquer sa volonté de se rétracter de l’achat via un formulaire de rétractation publié en ligne sur le site web du vendeur/prestataire de services, via un formulaire qui est envoyé avec le bon de commande ou qui est disponible sur le site web du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: economie.fgov.be, ou encore via une déclaration selon laquelle la volonté de se rétracter du contrat est incontestable.
Le consommateur devra retourner le(s) produit(s) auquel il souhaite renoncer en parfait état et dans son (leur) emballage d’origine
Seuls les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.
Le vendeur/prestataire de services doit restituer à ce dernier le montant payé par le client dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai dans lequel le droit de rétractation peut être exercé, est réputé, en ce qui concerne ce produit, renoncer à son droit de rétractation.
Le consommateur qui accepte expressément que la prestation commandée ait déjà été exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours et qui reconnaît que cette exécution entraîne la perte de ce droit de rétractation ne pourra plus exercer ce droit de rétractation conformément à l’article VI.53 du Code du Droit Économique.
Le consommateur ne pourra pas non plus exercer son droit de rétractation s’il est couvert par l’une des autres exceptions prévues à l’article VI.53 du Code du Droit Économique, notamment dans le cas de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Annulation de la commande
Un client qui ne remplit pas les conditions requises pour l’exercice du droit de rétractation décrites dans la clause précédente des présentes conditions générales et qui souhaite annuler sa commande doit en informer le vendeur/prestataire de services, qui à son tour informera le client de la procédure à suivre.
Tout paiement anticipé effectué par le client au vendeur/prestataire de services ne sera pas remboursé au client. Si aucun paiement anticipé n’a été effectué par le client, le vendeur/prestataire de services est en droit d’exiger du client des frais d’annulation s’élevant à 30 % du prix des produits et/ou services faisant partie de la commande annulée par le client.
Livraison et/ou exécution de la commande
Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire de services sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour le vendeur/prestataire de services. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne peut donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation, à des intérêts, à la résiliation du contrat et/ou à la suspension des obligations du client.
La commande ne sera livrée au client ou ne sera exécutée qu’après le paiement intégral. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment du paiement intégral de la commande. Le client est donc informé qu’il supporte tout seul les risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits mis en vente par le vendeur ne sont offerts que dans la mesure où ils sont en stock.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et lui offre le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison différée dès que les produits en question sont à nouveau en stock.
Réception de la commande et plaintes
Le client est tenu de comparer le bon de commande joint avec les produits commandés, ainsi que la conformité des produits qui lui ont été livrés ou retirés au point de collecte prévu à cet effet.
Toute réclamation doit être faite par écrit et dans un délai de 5 jours suivant la livraison de la commande ou après notification que la commande est disponible au point de collecte désigné. À défaut de présenter la réclamation de la manière susmentionnée et dans le délai imparti, la réclamation ne pourra pas être prise en compte et le client est réputé avoir accepté définitivement la commande.
Toute plainte relative aux services fournis par le prestataire de services doit être présentée par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait générateur de la plainte. Si la plainte n’est pas déposée de la manière susmentionnée et dans le délai imparti, elle ne sera pas prise en compte.
Si une plainte s’avère fondée, le vendeur/prestataire de services a le choix entre le remplacement du produit et/ou des services concernés ou le remboursement du prix de ces produits et/ou services.
Intellectuele eigendomsrechten
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, identité d’entreprise, etc. qui sont accessibles via le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire de services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire préalable et expresse, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des éléments figurant sur le site ou dans le catalogue du vendeur/prestataire de services.
Sauf convention contraire expresse, le prix convenu n’implique en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou de droits industriels de quelque manière que ce soit.
Garantie
Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code Civil, le vendeur est tenu d’indemniser les produits contre les vices cachés, qui rendent les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le client, s’il avait connu le défaut, n’aurait pas acheté les produits ou ne les aurait achetés qu’à un prix inférieur.
Si un vice caché est constaté, le client doit agir dans un bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil. Le client a le choix soit de retourner le produit affecté d’un vice caché en échange du remboursement intégral du prix, soit de conserver le produit sous réserve d’un remboursement partiel du prix.
Le vendeur n’est pas tenu d’indemniser les produits contre les vices apparents que le client a constatés ou aurait pu constater au moment de la vente. Le vendeur n’est tenu d’indemniser le client que pour les vices cachés dont il avait lui-même connaissance au moment de la vente et qu’il n’a pas signalés au client.
Seule la facture, la caisse enregistreuse ou le bon de commande sont valables comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
Garantie légale supplémentaire pour les clients qui sont des consommateurs
Conformément à l’article 1694 quater du Code Civil, le client consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans pour tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du produit et qui surviendrait dans un délai de 2 ans à compter de cette livraison.
Cette garantie consiste en la réparation ou le remplacement, sans frais pour le consommateur, des produits défectueux.
Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné pour le vendeur ou s’il est susceptible de causer de graves inconvénients au consommateur, le vendeur peut proposer une réduction de prix ou un remboursement approprié au consommateur, sous réserve que celui-ci retourne les produits défectueux.
Si les pièces de rechange ou les accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne sont plus disponibles auprès du fabricant, le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de la possibilité d’utiliser le produit.
Le consommateur doit informer le vendeur du défaut par écrit dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il l’a découvert, sous peine de perdre son droit de réclamation.
Seule la facture, la caisse enregistreuse ou le bon de commande sont valables pour le consommateur en tant que certificat de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. La période de garantie commence à la date indiquée sur ces documents.
Cette garantie ne peut être appliquée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation, une cause extérieure, un mauvais entretien, une usure normale ou une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas d’endommagement, de vol ou de perte d’un produit retourné pour réparation, la responsabilité du vendeur est à tout moment limitée au prix de vente du produit. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées sur ou par les appareils électroniques soumis à réparation.
Garanties concernant les services fournis
Le prestataire de services s’engage à exécuter les services avec toute la diligence requise.
Le client dispose d’une garantie de conformité par rapport aux services initialement demandés. Si une déviation est constatée dans ce délai, le prestataire de services y remédiera gratuitement et dans les plus brefs délais, à condition que ces déviations constatées soient portées à la connaissance du prestataire de services. Sont expressément exclus de la garantie de conformité : les services demandés à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, à la suite d’une utilisation abusive ou non conforme par le client, ou encore, à la suite d’une déviation créée par l’intervention du client ou d’un tiers.
Le prestataire de services déclare que le résultat des services fournis, qui serait protégé par des droits de propriété intellectuelle, constitue des créations originales. Dans le cas où le prestataire de services aurait fait appel à des tiers pour fournir tout ou partie de ces services, il déclare avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires à l’exécution de ces services.
En conséquence, le prestataire de services indemnise le client contre toute réclamation, allégation, indication ou opposition de toute personne qui invoque un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur tout ou partie des services fournis, ou qui commet un acte de concurrence déloyale.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations auxquelles le vendeur/prestataire de services est tenu doivent être expressément mentionnées et qu’il n’est pas responsable, sauf en cas de fraude ou de négligence grave. Dans le cas où le client prouve l’existence d’une négligence grave ou d’un dol de la part du vendeur/prestataire de services, le dommage auquel le client a droit est limité au dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire de services, à l’exclusion de tout autre dommage. En tout état de cause, ce dommage ne peut excéder 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire de services n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les produits ou services fournis, tels que, entre autres, la perte de revenus, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire de services n’est pas responsable si des informations incorrectes sont transmises par le client ou si une commande est passée par un tiers au nom du client.
Finalement, il appartient au client de s’informer sur les restrictions ou droits de douane éventuels imposés par son pays sur les produits commandés. En conséquence, le vendeur ne peut être tenu responsable si le client est confronté à une restriction ou au paiement de taxes supplémentaires en raison de la politique menée par son pays en la matière.
Matériel. Si le client impose au vendeur un certain procédé ou des matériaux d’une certaine qualité, ou d’un type ou d’une origine prédéterminée, malgré les réserves formulées par écrit et motivées par le vendeur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité relative aux défauts du produit causés par le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Internet et les nouvelles technologies
Le client reconnaît les limites et les risques associés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web sera mis à disposition aujourd’hui ou dans le futur. Le client reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission numériques ou électroniques des données.
Le client accepte, compte tenu des risques susmentionnés, que le vendeur/prestataire de services ne puisse être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation du site web (ainsi que par les applications éventuelles) du vendeur/prestataire de services ou par l’Internet.
Le client accepte, entre autres, que la communication électronique échangée et les sauvegardes effectuées par le vendeur/prestataire de services puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou de coïncidence. Le vendeur/prestataire de services ne peut être tenu responsable contractuellement ou extra-contractuellement en cas d’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations, si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à une coïncidence.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des circonstances imprévisibles : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire de services ou de sa base de données, si l’un de ces événements ne peut raisonnablement être attribué directement au vendeur/prestataire de services et s’il ne peut être démontré que le vendeur/prestataire de services n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, qu’elles soient déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocages, 10) les émeutes, 11) la suspension des services publics (tels que l’électricité), 12) un défaut de connexion à Internet ou aux bases de données, 13) un défaut des réseaux de télécommunication, 14) une perte de connexion à Internet ou aux réseaux de télécommunication dont le vendeur/prestataire de services est dépendant, 15) un fait ou une décision d’un tiers qui affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire de services.
Onvoorzienbaarheid. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire de services, le vendeur/prestataire de services ne peut plus remplir ses obligations ou si l’exécution de ces obligations est devenue plus coûteuse ou plus difficile, le client et le vendeur/prestataire de services s’engagent à renégocier les conditions contractuelles de bonne foi et dans un délai raisonnable afin de rétablir l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque partie est en droit d’invoquer la dissolution du contrat et des relations contractuelles liant les parties sans être tenue de verser une quelconque indemnité.
Annulation de l’accord. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même si celles-ci résultent d’accords antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire de services, le vendeur/prestataire de services est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au jour du paiement intégral par le client de toutes les dettes impayées.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire de services peut immédiatement résilier le contrat aux frais du client, sans être tenu de verser une quelconque indemnité. Cette résiliation de l’accord peut, le cas échéant, donner lieu au paiement de dommages et intérêts par le client au vendeur/prestataire de services.
L’illégalité. Sauf stipulation contraire expresse, l’éventuelle irrégularité ou nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie de clause, de paragraphe ou de disposition) n’affecte en rien la validité des autres clauses, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni l’autre partie de cette clause, de ce paragraphe ou de cette disposition.
Titres. Le titre utilisé dans les présentes conditions générales n’est donné qu’à titre de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien le sens ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Cession. L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie dans l’exercice de l’un de ses droits ou recours en application des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la livraison des produits/services, les parties conviennent d’engager une procédure de médiation avant de recourir à tout autre moyen de règlement des litiges.
Le cas échéant, les parties désignent d’un commun accord un médiateur agréé de la Commission Fédérale de Médiation (Boulevard Simon Bolivar 30, (WTC III), 1000 Bruxelles – https://www.fbc-cfm.be/fr) ou font désigner ce médiateur agréé par une tierce partie.
Une fois qu’un médiateur a été nommé, les parties déterminent les modalités de la médiation avec le médiateur.
Chaque partie peut mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans préjudice de tout autre droit.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux du district judiciaire suivant seront compétents : Louvain.
